Appel à candidature

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

Les établissements des secteurs social et médico-social de l’ADPEP34 sont soumis à cette obligation d’évaluation.

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS qui a mis en place une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS et un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

L’ADPEP34 ouvre un appel à candidature pour la recherche d’un organisme accrédité autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS dans le cadre fixé par le décret du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Ouverture à compter de la publication de la présente annonce.

Clôture 31 janvier 2024.

Tous les éléments complémentaires seront transmis sur demande.